CABINET D'AVOCATS spécialisé dans le Droit des personnes et de la famille

Notre cabinet vous assistera tout au long de la procédure de divorce pendant laquelle la présence d’un avocat est obligatoire. Nous vous aidons à prendre l’initiative et à régler les conséquences de votre divorce notamment en ce qui concerne les biens en communs, la garde des enfants, sans oublier une éventuelle prestation compensatoire. Dans le meilleur des cas le divorce peut être réglé par consentement mutuel : en effet, lorsque la situation le permet nous mettons tout en œuvre pour que votre divorce soit rapide et peu coûteux en utilisant cette voie.

Si  les époux ne sont pas d’accord sur l’ensemble des mesures c’est le juge aux affaires familiales qui sera saisi sur requête par l’un des époux pour voir ordonnées les mesures provisoire de l’instance. Le juge rendra alors  une ordonnance de non conciliation. Celle-ci sera valable trente mois pendant lesquels il faudra introduire l’action.

Les mesures provisoires concernent la résidence des enfants et la contribution à leur entretien, le devoir de secours entre époux et la jouissance du logement conjugal. L’époux demandeur pourra choisir ensuite, parmi les deux  fondements suivants :

• Soit le fondement de la faute : Dans ce cas le divorce sera prononcé aux torts de l’époux fautif et l’autre époux pourra demander des dommages et intérêt;
• Soit celui de l’acceptation du principe de la rupture : Les époux sont d’accord pour divorcer, mais demandent au juge de statuer sur les conséquences du divorce;